##Métachron
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Juridiction : CJUE
Formation de jugement : gde ch.
Date : 22 nov. 2022
Num décision : C-37/20, C-601/20
Parties : WM, Sovim SA, Luxembourg Business Registers
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La CJUE invalide la disposition de la directive anti-blanchiment prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public. L'ingérence dans les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que comporte cette mesure n'est en effet ni limitée au strict nécessaire ni proportionnée à l'objectif poursuivi.
Décision
CJUE, gde ch., 22 nov. 2022, C-37/20 et C-601/20, WM et Sovim SA c/ Luxembourg Business Registers
Pdt : M. K. Lenaerts - Rapp. : A. Kumin Av. gal : M. G. Pitruzzella
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
22 novembre 2022 (Langue de procédure ...
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