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  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Directive anti-blanchiment : invalidation de l’accessibilité dans tous les cas au grand public des informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées dans les États membres

##Métachron

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Juridiction : CJUE

Formation de jugement : gde ch.

Date : 22 nov. 2022

Num décision : C-37/20, C-601/20

Parties : WM, Sovim SA, Luxembourg Business Registers

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La CJUE invalide la disposition de la directive anti-blanchiment prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public. L'ingérence dans les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que comporte cette mesure n'est en effet ni limitée au strict nécessaire ni proportionnée à l'objectif poursuivi.

Décision

CJUE, gde ch., 22 nov. 2022, C-37/20 et C-601/20, WM et Sovim SA c/ Luxembourg Business Registers

Pdt : M. K. Lenaerts - Rapp. : A. Kumin – Av. gal : M. G. Pitruzzella

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

22 novembre 2022 (Langue de procédure ...

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