Vous êtes ici : AccueilActualités

Actualités

  • Sources - Principes - Méthodes

Directive mère-fille : les sociétés constituées à Gibraltar ne sont pas des sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni

La CJUE juge que l’article 2, a), i) et iii) de la directive mère-fille (2011/96/UE, 30 nov. 2011), lu en combinaison avec l’annexe I, partie A, ab), et partie B, dernier tiret de cette directive, doit être interprété en ce sens que les notions de « sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni » et de « corporation tax au Royaume-Uni », figurant à ces dispositions, ne visent pas les sociétés constituées à Gibraltar et qui y sont assujetties à l’impôt sur les sociétés.Décision##RefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 5e ch.Date : 2 avr. 2020Num décision : C458/18Parties : GVC Services RefsourceJP##CJUE, 5e ch., 2 avr. 2020, C-458/18, GVC Services (Bulgaria) EOOD c/ Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – SofiaPdt : M. Regan – Rapp. : M. Ilešič – Av. gén.: M.HoganARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)2 avril 2020 (Langue de procédure : le bulgare)« Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d… Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe … Continuer la lecture de « Directive mère-fille : les sociétés constituées à Gibraltar ne sont pas des sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni »

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements