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Directive sur le règlement des différends fiscaux dans l’UE : transposition des dispositions relevant du domaine réglementaire

L’article 130 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a transposé la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne. Le présent décret transpose les dispositions de cette directive qui relèvent du domaine réglementaire et précise les dispositions prévues aux articles L. 251 B et suivants du livre des procédures fiscales relatives à la réclamation présentée par le contribuable, à la procédure amiable, ainsi qu’à la saisine, la composition et au fonctionnement de la commission consultative. Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’ouverture de procédures introduites auprès de l’administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019, portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises. Annexe … Continuer la lecture de « Directive sur le règlement des différends fiscaux dans l’UE : transposition des dispositions relevant du domaine réglementaire »

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