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Dispositif anti-abus de l’article 155 A du CGI : inapplication aux redevances de concession du droit d’exploiter une licence de marques et brevets

RAPPORTEUR PUBLIC

##Métachron

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Juridiction : CE

Formation de jugement : 9e et 10e ch.

Date : 5 nov. 2021

Num décision : 433367

Parties : Pacchioni

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Les prestations dont la rémunération est susceptible d'être imposée, en application du I de l'article 155 A du CGI, entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte.

Le Conseil d'État juge que les redevances versées en contrepartie de la concession du droit d'exploiter une licence de marques et brevets ne peuvent être regardées comme la contrepartie d'un service rendu au sens et pour l'application de l'article 155 A du CGI. En outre, l'entretien, le renouvellement, l'extension des marques et brevets et, plus généralement, l'accomplissement des actes nécessaires au maintien de leur protection ne peuvent être regardés comme une activité dissociable de la concession même de ces licences de marques et brevets.

Décision

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