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Dispositif transitoire du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) et prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI

Un résident belge a perçu des revenus tirés de biens immobiliers situés en France, soumis, en application de l'article 235 ter du CGI, au prélèvement de solidarité. L'administration a rejeté sa réclamation tendant à la décharge de cette imposition. Le Tribunal administratif de Montreuil confirme la position de l'administration, alors que le requérant estimait en outre qu'il était en droit de bénéficier du CIMR au titre du prélèvement de solidarité, qui annule ce prélèvement pour 2018, conformément notamment à la doctrine BOI-IR-PAS-50-10-40, 4 juill. 2018 et BOI-IR-PAS-40, 15 mai 2018.

Dans le prolongement de la jurisprudence de Ruyter, l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu une exonération de CSG et de CRDS pour les revenus fonciers perçus à compter de 2018 par les personnes, assujetties à une imposition en France et affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, autre que français, au sein d'un pays de l'Espace économique européen ou de la Suisse. Toutefois, ces revenus sont désormais soumis à un nouveau « prélèvement de solidarité » au taux de 7,5 %, codifié à l'article 235 ter du CGI (instauré par la loi du 17 décembre 2012). Le tribunal estime que le bénéfice du CIMR impliquait que les revenus concernés soient soumis au prélèvement à la source (PAS), prévu à l'article 204 A du CGI et que celui-ci impliquait lui-même un assujettissement à la CSG et un paiement des acomptes. Au cas particulier, le requérant n'avait pas été soumis au PAS, son imposition ayant été établie et réclamée par voie de rôle. ...

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