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Distribution de revenus et établissement stable en France : illustration du triptyque maître de l’affaire – existence d’une distribution – appréhension des revenus

Suite à une procédure de visite et de saisie au siège d'une entreprise, établie dans le département de la Haute-Savoie, ainsi qu'au domicile de son gérant, l'administration a procédé à la vérification de comptabilité de l'établissement stable en France d'une société tierce de droit polonais, ayant le même gérant. Concomitamment, un examen de situation fiscale personnelle était engagé à l'égard de ce gérant, qui s'est vu, notamment, être désigné comme le bénéficiaire de distributions occultes constatées à l'issue du contrôle de la société polonaise, en sa qualité de maître de l'affaire. Après que leur demande a été rejeté par le TA de Grenoble (TA Grenoble, 12 déc. 2016, n° 1406463) puis par la CAA de Lyon (CAA Lyon, 5 juin 2018, n° 17LY00606), les contribuables ont saisi le Conseil d'État, lequel a annulé l'arrêt de la cour puis a renvoyé l'affaire à cette dernière (CE, 27 déc. 2019, n° 422865, inédit). Par un second arrêt du 21 janvier 2021, la cour rejette les conclusions des requérants après avoir constaté que la société de droit polonais exploitait effectivement un cycle commercial complet en France, caractérisant l'existence d'un établissement stable. À défaut d'établissement stable en Pologne, la cour excluait également l'application au cas d'espèce de l'article 7 de la convention fiscale franco-polonaise 20 juin 1975 au regard de l'insuffisance des éléments présentés par les requérants pour justifier d'une activité réelle dans ce pays. Elle a enfin confirmé sa position initiale, ainsi que celle du TA de Grenoble, s'agissant des distributions occultes et de la maîtrise de l'affa...

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