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08 décembre 2024

Distributions d’un trust : appréciation des éléments transmis par le bénéficiaire de nature à justifier que les sommes reçues ne constituent pas un revenu imposable

RAPPORTEUR PUBLIC

#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 1er nov. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CAA

Ville : Paris

Formation de jugement : 9e ch.

Date : 11 oct. 2024

Num décision : 22PA03139

Parties : Lebel

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#Mots-clés: Trust, produits, produits distribués opération en capital, exonération, impôt sur le revenu, Charge de la preuve, nature des sommes reçues, imposition

#Article du CGI/LPF: 120, 792-0 bis

#Convention fiscale:

#Pays:

Métachron##

#Num art:

L’arrêt de la CAA fait un point sur certaines règles que la jurisprudence avait développé précédemment concernant les distributions réalisées par un trust et qui pouvaient être mal interprétées.

La CAA précise, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, qu’il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération. En conséquence, la cour relève qu’il appartient au contribuable...

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