Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleActualités

Actualités

  • Groupes de sociétés

Dividendes perçus de filiales, non intégrées, établies hors de l’UE : neutralisation de la quote-part de frais et charges en application d’une convention internationale

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Prénom NOM

Une société de droit français, membre d'un groupe fiscalement intégré, a perçu de ses filiales établies hors de l'Union européenne, notamment au Chili, des dividendes placés sous le régime mère-fille prévu aux articles 145, 146 et 216 du CGI. L'administration a refusé de diminuer le résultat d'ensemble de la société intégrante de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus par la société intégrée de ses deux filiales chiliennes, opposant la non-application de l'article 223 B du CGI. La société tête de groupe a contesté l'absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges pour les filiales, non intégrées, établies au Chili.

Le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de la société, en jugeant que si l'article 223 A du CGI prévoit que peuvent bénéficier, sur le fondement des articles 216, 223 A et 223 B du même code, d'une diminution de quote-part sur leur résultat d'ensemble les sociétés mères dont les sociétés filiales ont donné leur accord et dont leurs résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214, l'article 22 de la convention franco-chilienne prévoit que les dividendes payés par une société qui est résidente du Chili à une société qui est résidente de France sont exonérés d'impôt en France dans les mêmes conditions que si la société qui verse les dividendes était un résident de France ou d'un autre État membre de l'Union européenne. Au cas particulier, le tribunal a estimé que les sociétés chiliennes, détenues indire...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements