Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleActualités

Actualités

  • Groupes de sociétés
  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Intégration et consolidation fiscales
  • Dividendes et autres revenus distribués

Dividendes perçus de sociétés établies au Royaume-Uni au cours de l’exercice du retrait de cet État de l’UE et de l’EEE

En cas de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de l’accord sur l’Espace économique européen, l’administration fiscale admet le maintien de la quote-part de frais et charges de 1% pour les dividendes provenant du Royaume-Uni perçus par les sociétés françaises jusqu’à la clôture de l’exercice en cours lors du Brexit. D’autres commentaires sur les conséquences fiscales du Brexit seront apportés ultérieurement par l’administration. Doctrine administrative ##RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-000035 Date : 6 mars 2019 RefsourceDA## BOI-RES-000035, 6 mars 2019 RESCRIT – IS – Produits de participation provenant de sociétés soumises au Royaume-Uni à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés – Conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de l’accord sur l’Espace économique européen Question : Le taux réduit de 1 % de la quote-part de frais et charges du régime mères-filles, prévu à l’article 145 du code général des… Login

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements