La CJUE, réunie en grande chambre, juge que l'article 2, point 4 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (règlement Bruxelles II bis), doit être interprété, notamment aux fins de l'application de l'article 21, § 1 de ce règlement, en ce sens qu'un acte de divorce établi par un officier de l'état civil de l'État membre d'origine, comportant un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier en conformité avec les conditions prévues par la réglementation de cet État membre, constitue une « décision », au sens de cet article 2, point 4.

Décision

CJUE, gde ch., 15 nov. 2022, C-646/20, Senatsverwaltung für Inneres und Sport, Standesamtsaufsicht c/ TB

Pdt : M. K. Lenaerts - Rapp. : M. M. Safjan – ...