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Divorce : l’économie de charges par l’ex-conjoint en situation de concubinage doit être prise en compte pour déterminer le montant de la prestation compensatoire

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Juridiction : Cass.

Formation de jugement : civ. 1re

Date : 16 nov. 2022

Num décision : 21-13.348

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La Cour de cassation censure un arrêt d'appel ayant fixé le montant d'une prestation compensatoire due à raison d'un divorce, sans se prononcer sur la situation de concubinage du débiteur de la prestation, susceptible pourtant de lui faire économiser des charges et donc, affectant l'appréciation de ses ressources au moment du divorce et leur évolution dans un avenir prévisible.

Décision

Cass. civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-13.348

Pdt : M. Chauvin - Av. : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Alain Bénabent

Fichage : Non publié au bulletin

Mme [P] [K], épouse [R], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-13.348 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [S] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la ca...

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