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Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 16 nov. 2022
Num décision : 21-13.348
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Divorce : l’économie de charges par l’ex-conjoint en situation de concubinage doit être prise en compte pour déterminer le montant de la prestation compensatoire
La Cour de cassation censure un arrêt d'appel ayant fixé le montant d'une prestation compensatoire due à raison d'un divorce, sans se prononcer sur la situation de concubinage du débiteur de la prestation, susceptible pourtant de lui faire économiser des charges et donc, affectant l'appréciation de ses ressources au moment du divorce et leur évolution dans un avenir prévisible.
Décision
Cass. civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-13.348
Pdt : M. Chauvin - Av. : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Alain Bénabent
Fichage : Non publié au bulletin
Mme [P] [K], épouse [R], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-13.348 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [S] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la ca...
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