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  • Patrimoine des personnes protégées et du couple

Divorce : présomption non renversée en l’espèce de don manuel entre époux de bons de capitalisation anonymes

Dans le cadre d'une procédure de divorce, l'époux demanda à son conjoint la restitution de bons de capitalisation au porteur détenu par son épouse, ce à quoi cette dernière répondit qu'elle les avait reçus de lui par don manuel. Les juges d'appel admirent que la présomption d'acquisition via don manuel dont bénéficiait le possesseur des bons soit renversée en considération d'éléments illustrant la mésentente du couple dès novembre 2014. La Cour de cassation censure l'arrêt des juges du fond en soulignant que ces éléments n'excluaient pas que l'époux ait pu donner les bons de capitalisation anonymes avant cette période.

Décision

Cass. civ. 1re, 7 juill. 2021, n°19-23.030

Pdt : Mme Auroy - Av. : SAS Cabinet Colin - Stoclet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP L. Poulet-Odent

Fichage : Non publié au bulletin

Mme [N] [U], épouse [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 19-23.030 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2...

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