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  • Patrimoine des personnes protégées et du couple

Divorce : quelle prise en compte de l’héritage reçu par un époux en cours d’union en matière de prestation compensatoire ?

La Cour de cassation censure un arrêt d'appel ayant, dans le cadre du règlement d'un divorce, condamné l'épouse au versement d'une prestation compensatoire en retenant qu'elle avait recueilli de sa mère un héritage d'environ 460 000 € en cours d'union. En effet, les juges du fond auraient dû rechercher le devenir de ces sommes perçues plus de vingt ans avant le divorce.

Décision

Cass. civ. 1re, 16 déc. 2020, n°19-20.660

Pdt : Mme Batut - Av. : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Fichage : Non publié au bulletin

Mme A... C..., épouse I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-20.660 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-2), dans le litige l'opposant à M. G... I..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au prése...

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