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Nature du texte : L.
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L'article 3 sexdecies du projet de loi de finances pour 2023, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale, assimile pour les droits de mutation à titre onéreux les cessions d'entreprises individuelles ou d'entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant opté pour l'IS à des cessions de droits sociaux visées au I de l'article 726 du CGI. En l'absence de disposition particulière concernant l'entrée en vigueur, cette mesure s'appliquera à compter du 1er janvier 2023.
