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  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Doctrine administrative : la garantie de l’article L. 80 A n’empêche pas la répression de l’abus de droit en cas de montage artificiel

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Marie-Gabrielle MERLOZ
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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Le Conseil d'État juge que :

- l'article L. 80 A du LPF institue un mécanisme de garantie au profit du redevable qui, s'il l'invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation de la loi formellement admise par l'administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit. Il fait obstacle à ce que l'administration rehausse l'imposition du contribuable en soutenant que ce dernier, tout en se conformant aux termes mêmes de cette instruction ou circulaire, aurait outrepassé la portée que l'administration entendait en réalité conférer à la dérogation à la loi fiscale que l'instruction ou la circulaire autorisait ;
- toutefois, l'administration peut mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du LPF et faire échec à ce mécanisme de garantie si elle démontre, par des éléments objectifs, que la situation à raison de laquelle le contribuable entre dans les prévisions de la loi, dans l'interprétation qu'en donne le ministre par voie d'instruction ou de circulaire, procède d'un montage artificiel, dénué de toute substance et élaboré sans autre finalité que d'éluder ou d'atténuer l'impôt.

Décision