Vous êtes ici : AccueilActualités

Actualités

  • Territorialité - Résidence - Établissement stable

Domiciliation fiscale en France des agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière

Lors de l’examen du projet n° 2272 de loi de finances pour 2020 en première lecture à l’Assemblée nationale, un amendement a été adopté afin d’étendre aux agents territoriaux la règle de l’article 4 B du CGI selon laquelle les agents de l’État qui exercent leurs fonctions dans un pays étranger sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France lorsqu’ils ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus. Le Sénat a modifié cette rédaction pour viser les « agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ». Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT## Commentaire   #Auteur : Prénom¤ NOM, #Qualités : XX #Qualités : XX     NOM (INV)## Annexe Travaux parlementaires (art. 2 bis du projet de loi) Dossier législatif Assemblée nationale Dossier législatif Sénat 1° 1re lecture Assemblée… Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi … Continuer la lecture de « Domiciliation fiscale en France des agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière »

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements