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Domiciliation fiscale en France des agents territoriaux

Lors de l’examen du projet n° 2272 de loi de finances pour 2020 en première lecture à l’Assemblée nationale, un amendement a été adopté afin d’étendre aux agents territoriaux la règle de l’article 4 B du CGI selon laquelle les agents de l’État qui exercent leurs fonctions dans un pays étranger sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France lorsqu’ils ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus. ##(INV) Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT##   Référence de la source (avec lien hypertexte)XX   Reproduction du texteXX   ##(INV) Ce texte est analysé dans la chronique d’actualité (FI XX, n° XX, § XX). Commentaire   #Auteur : Prénom¤ NOM, #Qualités : XX #Qualités : XX     NOM (INV)## Annexe Travaux parlementaires (art. 2 bis du projet de loi) Dossier législatif Assemblée nationale … Login

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