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Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises

Le projet n° 2272 de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 et enregistré le même jour à l’Assemblée nationale. Il prévoit, en droit interne, des règles de domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises : à compter de l’imposition des revenus de 2019, ces derniers seraient considérés, en droit interne, comme ayant leur domicile fiscal en France, nonobstant le lieu d’exercice ou l’importance de l’activité. Annexe Travaux parlementaires (art. 3 du projet de loi) Dossier législatif Assemblée nationale Dossier législatif Sénat 1° Projet de loi Art. 3. – DOMICILIATION FISCALE EN FRANCE DES DIRIGEANTS DES GRANDES ENTREPRISES FRANÇAISES (1) Le b du 1 de l’article 4 B du code général des impôts est complété par les dispositions suivantes : (2) « Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à un … Continuer la lecture de « Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises »

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