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Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises

L’article 3 du projet n° 2272 de loi de finances pour 2020 prévoit des règles de domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises : ceux-ci seraient considérés, en droit interne, comme ayant leur domicile fiscal en France, nonobstant le lieu d’exercice ou l’importance de l’activité. Cette mesure a été adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture le 17 octobre 2019 et amendée par le Sénat le 23 novembre 2019. ##(INV) Texte   ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT##   Référence de la source (avec lien hypertexte)XX   Reproduction du texteXX   ##(INV) Ce texte est analysé dans la chronique d’actualité (FI XX, n° XX, § XX).   Commentaire   #Auteur : Prénom¤ NOM, #Qualités : XX #Qualités : XX     NOM (INV)## Annexe Travaux parlementaires (art. 3 du projet de loi) Dossier législatif Assemblée nati… Login

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