Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleActualités

Actualités

  • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence

Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises

Le projet n° 2272 de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 et enregistré le même jour à l’Assemblée nationale. Il prévoit, en droit interne, des règles de domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises : à compter de l’imposition des revenus de 2019, ces derniers seraient considérés, en droit interne, comme ayant leur domicile fiscal en France, nonobstant le lieu d’exercice ou l’importance de l’activité. ##(INV) Texte   ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT##   Référence de la source (avec lien hypertexte)XX   Reproduction du texteXX   ##(INV) Ce texte est analysé dans la chronique d’actualité (FI XX, n° XX, § XX).   Commentaire   #Auteur : Prénom¤ NOM, #Qualités : XX #Qualités : XX     NOM (INV)## Annexe Travaux parlementaires (art. 3 du projet de loi) Dossier législatif A… Login

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements