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Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises

L’article 13 de la loi de finances pour 2020 fixe en France le domicile fiscal des dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€, sauf si cette activité ne constitue pas leur activité professionnelle à titre principal. Texte ##(INV)RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2019-1479 Date : 28 déc. 2019 Art :13 Date JO : 29 déc. 2019 RefsourceT(INV)## L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 13 : JO 29 déc. 2019, texte n° 1 Le b du 1 de l’article 4 B du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, à moins qu’ils … Continuer la lecture de « Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises »

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