#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 9 mai 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués
##Métachron
#Mots-clés: Dividendes, retenue à la source, non-résident, dispositif anti-arbitrage, arbitrage de dividendes, montage, CumEx, CumCum, fraude fiscale, versement, transfert de valeur, établissement financier, banque, Bénéficiaire effectif, États ou territoires non coopératifs (ETNC), paradis fiscaux, taux majoré
#Article du CGI/LPF: 119 bis, 119 bis A
Métachron##
L’article 96 de la loi de finances pour 20251 a modifié les articles 119 bis, 2 et 119 bis A du CGI relatifs aux retenus à la source sur les revenus distribués à des non-résidents afin de lutter plus efficacement contre les montages frauduleux d’arbitrage de dividendes, dits montages « CumCum ».
L’administration apporte des précisions par rescrit du 17 avril 2025 sur ce durcissement du dispositif « anti-arbitrage » de dividendes.
