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Dutreil-ISF : la définition de la holding animatrice est compatible avec l’absence d’animation de toutes les filiales

Les titres d’une société opérationnelle faisant l’objet d’un pacte Dutreil ISF bénéficiaient d’un abattement de 75% pour le calcul de l’ISF. L’administration étendait le champ de ce régime aux titres de sociétés holding répondant à la définition de la holding animatrice indiquée dans sa doctrine. Contrairement à l’administration, la Cour de cassation considère que le fait que l’une des filiales de la holding ne soit pas animée n’est pas de nature à ôter à la société mère sa qualité de holding animatrice. Décision ##RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 19 juin 2019 Num décision : 17-20.559 RefsourceJP## Cass. com., 19 juin 2019, n° 17-20.559 Pdt : Mme Mouillard – Av. : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger Fichage : Non publié au bulletin LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2017, n° RG … Continuer la lecture de « Dutreil-ISF : la définition de la holding animatrice est compatible avec l’absence d’animation de toutes les filiales »

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