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  • Coopération administrative et règlement des différends

Échange de renseignements : quel recours pour le destinataire d’une injonction de fournir des renseignements, le contribuable visé et les tiers concernés ?

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La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne juge que :1) L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu conjointement avec les articles 7 et 8 ainsi qu’avec l’article 52, paragraphe 1, de celle-ci, doit être interprété en ce sens :- qu’il s’oppose à ce que la législation d’un État membre mettant en œuvre la procédure d’échange d’informations sur demande instituée par la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, telle que modifiée par la directive 2014/107/UE du Conseil, du 9 décembre 2014, exclue qu’une décision par laquelle l’autorité compétente de cet État membre oblige une personne détentrice d’informations à lui fournir ces informations, en vue de donner suite à une demande d’échange d’informations émanant de l’autorité compétente d’un autre État membre, puisse faire l’objet d’un recours formé par une telle personne, et- q… Identifiant Mot … Continuer la lecture de « Échange de renseignements : quel recours pour le destinataire d’une injonction de fournir des renseignements, le contribuable visé et les tiers concernés ? »

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