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  • Coopération administrative et règlement des différends

Échange de renseignements sur demande : précisions sur la notion d’informations n’apparaissant pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable

##Métachron

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Juridiction : CJUE

Formation de jugement : 3e ch.

Date : 24 nov. 2021

Num décision : C-437/19

Parties : Luxembourg, L

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La CJUE juge que :

>> l'article 1er, § 1, l'article 5 et l'article 20, § 2 de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, doivent être interprétés en ce sens qu'une demande d'informations doit être considérée comme portant sur des informations qui n'apparaissent pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable, lorsque les personnes faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête au sens de cette dernière disposition ne sont pas identifiées nominativement et individuellement par cette demande, mais que l'autorité requérante établit, sur la base d'explications claires et suffisantes, qu'elle mène une enquête ciblée concernant un groupe limité de personnes, justifiée par des soupçons fondés de non-respect d'une obligation légale précise ;

> l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être interprété en ce sens qu'une personne détentrice d'informations, qui :

- s'est vu infliger une sanction administrative pécuniaire pour non-respect d'une décision d'injonction de communiquer des informations dans le cadre d'un échange entre administrations fiscales nationales au titre...

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