Une société contestait le refus d'imputation des déficits fiscaux de ses succursales grecques et portugaises, accumulés jusqu'à la date de leur cessation d'activité. Elle invoquait l'incompatibilité avec la liberté d'établissement des dispositions empêchant d'imputer les pertes définitives subies par un établissement stable situé dans un autre État membre que celui de la société, sur le fondement de la jurisprudence de la CJUE (CJUE, 12 juin 2018, C-650/16 A/S Bevola).

Le TA de Montreuil note toutefois que, par sa décision CJUE, 22 sept. 2022, C-538/20, W AG : FI 4-2022, n° 3, § 1, comm. B. Gouthière, la CJUE a indiqué que la liberté d'établissement ne s'opposait pas à un régime fiscal d'un État membre en vertu duquel une société résidente de celui-ci ne peut déduire de son bénéfice imposable les pertes définitives subies par son établissement stable situé dans un autre État membre, dans le cas où l'État membre de résidence a renoncé à son pouvoir d'imposer les résultats de cet é...