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En régime de communauté, l’indemnité perçue par un époux en réparation d’un préjudice résultant de la perte de revenus est un acquêt entrant en communauté

La Cour de cassation juge que les indemnités perçues en cours d’union par un agent d’assurance, en réparation du préjudice résultant de la baisse du commissionnement fixé au titre des risques automobile, habitation et santé, entrent en communauté sur le fondement de l’article 1401 du code civil car elles compensent une perte de revenus de l’époux. Décision ##RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 17 avr. 2019 Num décision : 18-15.486 RefsourceJP## Cass. civ. 1re, 17 avr. 2019, n° 18-15.486 Pdt : Mme Batut – Av. : SCP L. Poulet-Odent, SCP Monod, Colin et Stoclet Fichage : Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement du 12 février 2009 a prononcé le divorce de Mme J… et de M. Y… ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de leur communauté ; Sur les premier et second moyens, pris en leurs secondes branches, ci-après … Continuer la lecture de « En régime de communauté, l’indemnité perçue par un époux en réparation d’un préjudice résultant de la perte de revenus est un acquêt entrant en communauté »

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