Loi applicable au régime matrimonial - Époux mariés avant le 1^er sept . 1992  - Appréciation de la v olonté des époux de localiser en France leurs intérêts pécuniaires - Prise en compte de circonstances postérieures de 12 ans au mariage (non) - Dans le cadre du divorce d'époux de nationalité algérienne dont le mariage a été célébré en Algérie avant le 1^er septembre 1992, s'est posée devant le juge français la question de la loi applicable au régime matrimonial des époux. Dans cette situation, est applicable la loi de l'État où les époux ont décidé, lors de leur mariage, de localiser leurs intérêts pécuniaires. L'État du premier domicile conjugal des époux ne permet que de présumer simplement la volonté de fixer dans cet État leurs intérêts pécuniaires. S'il est admis que cette volonté doit être recherchée d'après les circonstances concomitantes ou postérieures à l'union, la Cour de cassation refuse que soit prise en compte la circonstance que, douze années après leur mariage, des époux de nationalité algérienne ont pu fixer en France leur premier domicile conjugal, grâce à la venue de l'épouse et de ses enfants dans le cadre du regroupement familial.

Cass. civ. 1^re, 20 sept. 2023, n° 21-23.661, F-D (V. annexe 8)

Succession internationale - Choix de loi - Règlement « successions » - Application à un ressortissant d'un État tiers résidant dans un État membre de l'UE - Articulation avec un accord international bilatéral - La CJUE juge que : 1° l'article 22 du règlement « successions » (n° 650/2012 du 4 juillet 2012) doit être interprété en ce sens qu'un ressortissant d'un État tiers résidant dans un État membre de l'UE peut choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l'ensemble de sa succession ; 2° l'article 75 du règlement « successions », lu en combinaison avec l'article 22 de ce règlement, ne s'oppose pas à ce que, lorsqu'un État membre de l'Union a conclu, avant l'adoption dudit règlement, un accord bilatéral avec un État tiers qui désigne la loi applicable en matière de successions et ne prévoit pas expressément la possibilité d'en choisir une autre, un ressortissant de cet État tiers résidant dans l'État membre en cause, ne puisse pas choisir la loi dudit État tiers pour régir l'ensemble de sa succession.

CJUE, 3^e ch., 12 oct. 2023, C-21/22, OP, concl. M. Campos Sánchez-Bordona (V. annexe 10)

Succession internationale - Droit de prélèvement compensatoire - Interrogé au sujet de l'application du nouveau droit de prélèvement compensatoire de l'article 913, alinéa 3 du code civil au règlement de la succession d'un de cujus résidant en France mais qui, ayant une double nationalité, aurait désigné une loi successorale étrangère applicable à sa succession, le ministre chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, au-delà de répondre affirmativement à la question qui lui était posée, a montré son attachement à cette mesure qui assurerait selon lui un juste équilibre entre la liberté du défunt de disposer de ses biens et la nécessaire protection de ses proches contre les discriminations.

RM Habib, n° 7936 : JOAN 21 nov. 2023, p. 10534 (V. annexe 11)

Protection des adultes dans des situations transfrontières - Proposition de règlement européen - Constatant qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de législation européenne spécifiquement consacrée à la protection des adultes dans des situations transfrontières, la Commission européenne publie une proposition de règlement européen relatif à la protection des adultes en droit international privé et une proposition de décision obligeant tous les États membres à devenir ou à rester parties à la convention sur la protection des adultes de 2000. Après une présentation sommaire dans le numéro précédent, nous revenons ici plus en détail sur cette proposition.

Comm. UE, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des mesures et la coopération en matière de protection des adultes : COM(2023) 280 final, 31 mai 2023¹

Succession internationale - Règlement « successions » - Résidence habituelle du défunt - Changement tardif - Neutralisation - Un contentieux successoral naquit après le décès d'un de cujus ayant récemment quitté la France pour le Portugal. Dans ce cadre, le juge français se déclara compétent, en tant que juge de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès, sur le fondement de l'article 4 du règlement « successions ». La Cour de cassation confirme l'arrêt par lequel les juges du fond ont souverainement considéré le maintien par le défunt de sa résidence habituelle en France malgré son départ pour le Portugal, en se fondant sur les éléments suivants : une résidence inférieure à 5 mois dans le nouvel État, des démarches tardives pour apprendre la langue locale, une inscription sur les listes électorales françaises à la date du décès, la propriété d'une maison en France, la domiciliation française des membres de sa famille, de la plupart de ses relations amicales et de ses bénéficiaires d'assurance vie.

Cass. civ. 1^re, 12 juill. 2023, n° 21-10.905 et n° 21-11.041, FS-D (V. annexe 3)

Succession internationale - Règlement « successions » - Règle de compétence subsidiaire - La CJUE juge par ordonnance que l'article 10, § 1, a) du règlement successions du 4 juillet 2012 doit être interprété en ce sens que la règle de compétence subsidiaire prévue par cette disposition ne trouve à s'appliquer que lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès était située dans un État membre non lié par ce règlement ou dans un État tiers.

CJUE, 10^e ch., ord., 17 juill. 2023, C-55/23, Jurtukała (IP 4-2023, n° 5, § 11)

Protection des adultes dans des situations transfrontières - Proposition de règlement européen - Constatant qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de législation européenne spécifiquement consacrée à la protection des adultes dans des situations transfrontières, la Commission européenne publie une proposition de règlement européen relatif à la protection des adultes en droit international privé et une proposition de décision obligeant tous les États membres à devenir ou à rester parties à la convention sur la protection des adultes de 2000.

Comm. UE, communiqué de presse, 31 mai 2023

Succession internationale - Règlement « successions » - Certificat successoral européen - Immeuble - Publicité foncière - La CJUE juge que l'article 1^er, § 2, l), l'article 68, l), et l'article 69, § 5 du règlement « successions » ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre prévoyant que la demande d'inscription d'un bien immobilier dans le registre foncier de cet État membre peut être rejetée lorsque le seul document présenté à l'appui de cette demande est un certificat successoral européen qui n'identifie pas ce bien immobilier.

CJUE, 5^e ch., 9 mars 2023, C-354/21, R. J. R. c/ Registry centras VI, concl. M. Szpunar (IP 3-2023, n° 5, § 4)

Légalisation et apostille des actes publics établis par les autorités françaises - Report de l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 - L'entrée en vigueur du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, initialement prévue au 1^er septembre 2023 (sauf certaines dispositions entrant en vigueur au 1^er janvier 2023), est reportée au 1^er janvier 2025 (sauf certaines dispositions entrant en vigueur au 1^er janvier 2024). Le même décret procède par ailleurs à diverses adaptations du code de procédure civile, du code de procédure pénale et du code de commerce pour tenir compte de l'entrée en vigueur de plusieurs règlement européens intervenus ces dernières années en matière familiale.

D. n° 2023-25, 23 janv. 2023 : JO 25 janv. 2023, texte n° 19 (V. annexe 2)

Divorce - Divorce extrajudiciaire - Reconnaissance des décisions de divorce - Droit de l'Union européenne - Notion de « décision » au sens du règlement Bruxelles II bis - La CJUE, réunie en grande chambre, juge que l'article 2, point 4 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (règlement Bruxelles II bis), doit être interprété, notamment aux fins de l'application de l'article 21, § 1 de ce règlement, en ce sens qu'un acte de divorce établi par un officier de l'état civil de l'État membre d'origine, comportant un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier en conformité avec les conditions prévues par la réglementation de cet État membre, constitue une « décision », au sens de cet article 2, point 4.

CJUE, gde ch., 15 nov. 2022, C-646/20, Senatsverwaltung für Inneres und Sport, Standesamtsaufsicht c/ TB, concl. A. Collins (V. annexe 5)

Succession - Succession internationale - Règlement successions - Compétences juridictionnelles subsidiaires - Dans le cadre du règlement de la succession internationale d'une personne de nationalité française dont la résidence habituelle au moment du décès était située au Royaume-Uni, propriétaire de biens dans plusieurs États dont la France, des juges d'appel ont considéré que les juridictions françaises n'étaient pas compétentes pour statuer sur l'ensemble de la succession et sur la demande de désignation d'un mandataire successoral. L'article 10 du règlement UE n° 650/2012 (règlement « successions ») pourrait, au titre des règles de compétence subsidiaires, attribuer au juge français (pays de la nationalité du de cujus) la compétence de statuer sur l'ensemble de la succession. Or, cette disposition n'ayant pas été invoquée en appel, s'est posée la question de savoir si la cour d'appel était tenue de relever d'office sa compétence subsidiaire. Dans une décision du 18 novembre 2021, la 1^re chambre civile de la Cour de cassation a interrogé la CJUE sur ce point dans le cadre d'une question préjudicielle. Par un arrêt du 7 avril 2022, le juge de l'Union a énoncé l'obligation pour le juge national de relever d'office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire lorsqu'il n'est pas compétent au titre de la compétence générale sur le fondement de laquelle il a été saisi (CJUE, 7 avr. 2022, C-645/20 : IP 3-2022, n° 7, § 23, comm. E. Fongaro). La Cour de cassation casse en conséquence l'arrêt des juges d'appel qui n'avaient pas soulevé d'office leur compétence subsidiaire.

Cass. civ. 1^re, 21 sept. 2022, n° 19-15.438, FS-B (V. annexe 6)

Succession internationale - Règlement « successions » - Validité formelle d'une déclaration de renonciation - La CJUE juge qu'une déclaration concernant la renonciation à la succession faite par un héritier devant une juridiction de l'État membre de sa résidence habituelle est considérée comme valable quant à la forme dès lors que les exigences de forme applicables devant cette juridiction ont été respectées, sans qu'il soit nécessaire, aux fins de cette validité, qu'elle remplisse les exigences de forme requises par la loi applicable à la succession.

CJUE, 5^e ch., 2 juin 2022, C-617/20, T.N. et N.N., concl. M. Szpunar (IP 3-2022, n° 5, annexe 5)

Succession - Succession internationale - Règlement successions - Certificat successoral européen - Délivrance des fonds - La Cour de cassation juge que malgré la présentation d'un certificat successoral européen par un héritier, une banque peut soumettre la délivrance des fonds à la preuve d'enregistrement en France du testament ayant institué l'héritier. Elle refuse par ailleurs d'interroger à ce sujet la Cour de justice de l'Union européenne en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation du droit de l'Union.

Cass. civ. 1^re, 13 avr. 2022, n° 20-23.530 (V. annexe 6)

Succession - Succession internationale - Règlement successions - Compétences juridictionnelles subsidiaires - La CJUE juge que l'article 10, § 1, a) du règlement successions du 4 juillet 2012 doit être interprété en ce sens qu'une juridiction d'un État membre doit relever d'office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l'article 4 de ce règlement, elle constate qu'elle n'est pas compétente au titre de cette dernière disposition.

CJUE, 5^e ch., 7 avr. 2022, C-645/20, V A et Z A, concl. M. Campos Sánchez-Bordona (V. annexe 7)

Testament international - Exigence de rédaction dans une langue comprise du testateur - Indifférence de l'aide d'un interprète - Le testament d'une personne de nationalité et de langue italienne fut reçu par un notaire français, en langue française, en présence de deux témoins et avec le concours d'un interprète italien. Les prétentions de l'un des descendants, exhérédé, furent écartées par les juges du fond qui, s'ils admirent l'annulation du testament authentique pour non-respect des règles de forme du code civil, le validèrent en tant que testament international conforme aux règles prescrites par la convention de Washington du 26 octobre 1973. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel en jugeant que, si le testament international peut être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l'expression de la volonté de son auteur, celui-ci ne peut l'être en une langue que le testateur ne comprend pas, même avec l'aide d'un interprète.

Cass. civ. 1^re, 2 mars 2022, n° 20-21.068 (IP 2-2022, n° 5, § 6)

Succession internationale - Loi applicable - Déclinatoire de compétence - La Cour de justice de l'Union européenne complète son œuvre d'interprétation du règlement « successions » en livrant un éclairage précieux sur les articles 6, a) et 7, a) du texte européen.

CJUE, 6^e ch., 9 sept. 2021, C-422/20, RK (IP 1-2022, n° 5, § 11)

Légalisation et apostille des actes publics établis par les autorités françaises - Le décret d'application de l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille, prise en application de l'article 16, I, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, est publié. Il définit la légalisation, l'apostille et les actes publics, et transfère au notariat la compétence pour délivrer la légalisation et l'apostille, avec des exceptions prévues d'une part en matière de demandes d'entraide judiciaire en matière pénale et d'autre part pour certains territoires ultra-marins. Il prévoit que la légalisation et l'apostille seront principalement délivrées sous forme électronique, après consultation par les autorités compétentes de la base de données des signatures publiques. Le décret fixe par ailleurs les modalités d'alimentation de cette base de données par les autorités publiques. Il prévoit en outre qu'un registre électronique des légalisations et apostilles délivrées sera tenu par l'autorité en charge de l'exploitation et de la gestion de la base de données des signatures publiques. Le décret entrera en vigueur le 1^er septembre 2023, à l'exception du chapitre III du texte, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

D. n° 2021-1205, 17 sept. 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises : JO 19 sept. 2021, texte n° 9 (V. annexe 1)

Résidence habituelle - Unicité - Compétence juridictionnelle pour le divorce (Règlement (CE) n° 2201/2003) - Un époux de nationalité française déposa une requête en divorce devant le TGI de Paris qui, en l'absence de résidence habituelle du demandeur en France, se déclara territorialement incompétent en application des règles de compétence juridictionnelle prévues au sein du règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Le demandeur fit appel de cette décision en soulignant qu'il avait en France le centre de ses intérêts professionnels. Pour autant, le demandeur avait également conservé des liens profonds avec l'Irlande où avait été fixée la résidence habituelle de la famille. Confronté à une situation dans laquelle le demandeur partageait sa vie entre deux États membres, les juges d'appel posèrent une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, afin de savoir s'il pouvait être considéré dans ce cas, au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, et pour son application, que le demandeur avait sa résidence habituelle dans deux États membres, de sorte que si les conditions énumérées par cet article étaient remplies dans deux États membres, les juridictions de ces deux États seraient également compétentes pour statuer sur le divorce. Le juge de l'Union y répond que le règlement doit être interprété en ce sens qu'un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa résidence habituelle que dans un seul de ces États membres.

CJUE, 3^e ch., 25 nov. 2021, C-289/20, IB c/ FA, concl. M. Campos Sanchez-Bordona (V. annexe 2)

Succession internationale - Pacte successoral - Notion - Choix de la loi applicable - Règlement successions - La CJUE juge que : 1° constitue un pacte successoral, au sens de l'article 3, § 1, b) du règlement successions n° 650/2012, un contrat en vertu duquel une personne prévoit le transfert futur, lors de son décès, de la propriété d'un bien immobilier lui appartenant à d'autres parties contractantes ; 2° L'article 83, § 2 du règlement n'est pas applicable à l'examen de la validité du choix de la loi applicable, effectué avant le 17 août 2015, pour régir uniquement un pacte successoral portant sur un bien particulier du de cujus, et non la succession de ce dernier dans son ensemble.

CJUE, 1^re ch., 9 sept. 2021, C-277/20, UM, concl. J. Richard de la Tour (V. annexe 11)

Divorce prononcé en Algérie à la requête de l'épouse - Versement d'une somme d'argent à titre de « khol'â » - Conformité à l'ordre public international - La Cour de cassation confirme un arrêt d'appel jugeant qu'un divorce par compensation (« khol'â »), tel que prévu par le droit algérien, ne peut être assimilé à la répudiation. N'étant pas contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage et donc à l'ordre public international, un tel divorce peut être rendu opposable en France en vue qu'il soit procédé à l'expulsion d'un des ex-époux, du logement français dont est propriétaire l'autre ex-époux.

Cass. civ. 1^re, 17 mars 2021, n° 20-14.506 (V. annexe 6)

Succession internationale - Succession ouverte avant le 17 août 2015 - Action en réduction - Nature mobilière de l'action - Compétence juridictionnelle - La Cour de cassation juge que l'action en réduction étant de nature mobilière, elle relève en droit international privé français, pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015 (date d'entrée en application du règlement européen « successions »), de la compétence du juge de l'État du dernier domicile du défunt.

Cass. civ. 1^re, 14 avr. 2021, n° 19-24.773 (V. annexe 7)

Succession internationale - Testament olographe rédigé dans une langue que ne comprenait pas le testateur - Un testateur de nationalité allemande rédigea un testament olographe en langue française alors même qu'il ne comprenait pas cette langue et y adjoint une traduction en langue allemande datée du même jour et non écrite de sa main. Ayant constaté que les deux documents ne se contredisaient pas, les juges d'appel ont admis la validité du testament. La Cour de cassation casse cet arrêt en considérant que le testament rédigé dans une langue non comprise du testateur ne pouvait être considéré comme étant l'expression de sa volonté.

Cass. civ. 1^re, 9 juin 2021, n° 19-21.770 (V. annexe 8)

Régime matrimonial - Liquidation - Accord procédural pour déterminer la loi applicable - La Cour de cassation admet pour la première fois l'existence d'un accord procédural pour déterminer la loi applicable à la liquidation d'un régime matrimonial.

Cass. civ. 1^re, 10 févr. 2021, n° 19-17.028 (V. annexe 6)

Régimes matrimoniaux - Liquidation - Compétence juridictionnelle - La Cour de cassation juge qu'en l'absence de convention internationale et de règlement européen applicables, il convient, pour déterminer si le juge français a compétence ou non pour connaître de la liquidation du régime matrimonial, de mettre en œuvre les règles de compétence ordinaire, issues de l'extension à l'ordre international des règles internes de compétence, à savoir la règle de l'article 42 du code de procédure civile.

Cass. civ. 1^re, 14 oct. 2020, n° 19-11.585 (V. annexe 17)

Contrat de mariage établi en France - Décision étrangère refusant de donner effet au contrat - Exequatur - Le juge de l'État de New-York ayant eu à régler la désunion d'époux mariés, a écarté, conformément à son droit interne, le contrat de mariage de séparation de biens conclu par les époux en France avant leur mariage, et retenu une répartition 75 %-25 % des biens du couple. La Cour de cassation ne voit pas d'obstacle de principe à la reconnaissance en France d'une telle décision étrangère, qui n'est pas en elle-même contraire à l'ordre public international français, sauf si elle consacrait de manière concrète une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Cass. civ. 1^re, 2 déc. 2020, n° 18-20.691 (V. annexe 18)

Règlement européen « successions » - Compétence subsidiaire (art. 10) - Question préjudicielle à la CJUE - Dans le cadre du règlement de la succession internationale d'une personne de nationalité française dont la résidence habituelle au moment du décès était située au Royaume-Uni, propriétaire de biens dans plusieurs États dont la France, des juges d'appel ont considéré que les juridictions françaises n'étaient pas compétentes pour statuer sur l'ensemble de la succession et sur la demande de désignation d'un mandataire successoral. L'article 10 du règlement UE n° 650/2012 pourrait, au titre des règles de compétence subsidiaires, attribuer au juge français (pays de la nationalité du de cujus) la compétence de statuer sur l'ensemble de la succession. Or cette disposition n'ayant pas été invoquée en appel, se pose à présent la question de savoir si la cour d'appel était tenue de relever d'office sa compétence subsidiaire. Après avoir exposé en quoi cette question suscitait un doute raisonnable, la Cour de cassation renvoie une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.

Cass. civ. 1^re, 18 nov. 2020, n° 19-15.438 (V. annexe 19)

Succession - Succession ayant une incidence transfrontière - Certificat d'hérédité - Résidence habituelle - Autonomie de la volonté - La CJUE apporte des précisions sur l'application du règlement européen « successions », concernant les notions de succession ayant une incidence transfrontière, de résidence habituelle et la mise en œuvre de l'autonomie de la volonté pour le choix de loi et de juridiction. L'arrêt retient l'attention tant par ses précisions que par les doutes qu'il soulève.

CJUE, 1^re ch., 16 juill. 2020, C-80/19, E. E., concl. M. Campos Sánchez-Bordona (V. annexe 9)

Couple résidant à l'étranger - Bien immobilier sis en France et détenu en indivision - Action en partage - Compétence juridictionnelle - La Cour de cassation juge, s'agissant d'une action en partage d'un bien immobilier situé en France, exercée sur le fondement de l'article 815-17, al. 3 du code civil, que l'extension à l'ordre international des critères de compétence territoriale du juge aux affaires familiales, fondés sur la résidence de la famille ou de l'un des parents ou époux, n'était pas adaptée aux nécessités particulières des relations internationales, qui justifiaient, tant pour des considérations pratiques de proximité qu'en vertu du principe d'effectivité, de retenir que le critère de compétence territoriale devait être celui du lieu de situation de ce bien.

Cass. civ. 1^re, 4 mars 2020, n° 18-24.646 (V. annexe 5)

Succession - Réserve héréditaire - État des lieux et propositions - Le groupe de travail sur la réserve héréditaire remet son rapport à la garde des Sceaux. Celui-ci accorde une grande importance aux aspects de droit international et de droit comparé relatifs au sujet.

Rapport sur la réserve héréditaire, 13 déc. 2019 (et annexes au rapport)

Régime matrimonial - Époux mariés avant le 1^er septembre 1992 - Détermination de la loi applicable - Pour les couples mariés sans contrat avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye de 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la loi régissant leur union est celle du premier domicile matrimonial du couple. La Cour de cassation casse un arrêt d'appel ayant considéré que celui-ci se trouvait en France où les époux, mariés en Algérie en 1982, s'étaient établis à partir de 1995. Des circonstances postérieures de plus de 12 ans au mariage sont impropres à révéler que les époux avaient, lors de leur union, souhaité soumettre leur régime matrimonial à la loi d'un autre État que celui dans lequel ils avaient fixé leur premier domicile matrimonial, stable et durable.

Cass. civ. 1^re, 3 oct. 2019, n° 18-22.945 (V. annexe 6)

Régimes matrimoniaux - Changement - Le décret de coordination de la loi de programmation et de réforme pour la justice modifie l'annexe au décret du 23 décembre 2002 sans tenir compte de l'entrée en application du règlement européen « régimes matrimoniaux ». Il constitue ainsi un acte manqué en droit international privé.

D. n° 2019-756, 22 juill. 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs : JO 24 juill. 2019, texte n° 1

Régime matrimonial - Changement - Droit international privé - Actualité législative - La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice n'intéresse pas, au premier chef, le droit international privé. Quelques-unes de ses dispositions pourraient toutefois conduire les professionnels du droit à revoir certaines de leurs pratiques face à des situations présentant des éléments d'extranéité.

L. n° 2019-222, 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, art. 8 : JO 24 mars 2019, texte n° 2 (IP 2-2019, n° 4, § 26)

Règlement « successions » - Compétence - Détermination de la résidence habituelle - Vie alternée entre deux États - Alors que le défunt partageait son temps entre les États-Unis et la France, la Cour de cassation approuve la Cour d'appel de Paris d'avoir considéré que le de cujus avait sa résidence habituelle aux États-Unis, en se fondant, pour déterminer cette résidence habituelle, sur les considérants 23 et 24 du préambule du règlement « successions ».

Cass. civ. 1^re, 29 mai 2019, n° 18-13.383 (V. annexe 9)

Règlement « successions » - Certificat d'hérédité dressé par notaire - La CJUE juge que les notaires dressant un certificat d'hérédité à la demande conjointe de toutes les parties à la procédure notariale ne sont pas des « juridictions » au sens du règlement « successions » et, par conséquent, ledit certificat n'est pas une « décision » en matière de successions mais un « acte authentique ».

CJUE, 1^re ch., 23 mai 2019, C-658/17, WB, concl. Y. Bot (V. annexe 10)

Filiation - Kafala - La CJUE juge qu'un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l'Union européenne ne peut pas être considéré comme un « descendant  direct » de ce citoyen.

CJUE, gde ch., 26 mars 2019, C-129/18, SM, concl. M.  Campos Sanchez-Bordona (V. annexe 11)

Règlements européens - Entrée en application - Les règlements de l'Union européenne « régimes matrimoniaux » et « effets patrimoniaux des partenariats enregistrés », particulièrement importants en termes d'ingénierie patrimoniale internationale, sont entrés en application.

Règl. (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Régimes matrimoniaux - Loi applicable - Convention de La Haye - Applicabilité dans le temps - Au visa de l'article 21, alinéa 1^er de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la Cour de cassation rappelle, à juste titre, que, selon ce texte, la Convention ne s'applique, dans chaque État contractant, qu'aux époux qui se sont mariés ou qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial après son entrée en vigueur pour cet État, soit, en France, le 1er septembre 1992.

Cass. civ. 1^re, 7 nov. 2018, n° 17-17.857

Certificat successoral européen - Demande - Caractère obligatoire ou facultatif du formulaire prévu par le règlement « successions » - La CJUE décide que pour la demande de certificat successoral européen, l'utilisation du formulaire IV, figurant à l'annexe 4 du règlement d'exécution n° 1329/2014, est facultative.

CJUE, 6^e ch., 17 janv. 2019, C-102/18, Brisch (IP 1-2019, n° 5, annexe 6)