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Juridiction : Cass.
Formation de jugement : com.
Date : 25 janv. 2023
Num décision : 20-16.125
Parties :
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L'administration remit en cause l'évaluation ISF retenue par un contribuable pour l'ensemble immobilier comprenant une villa dont il était propriétaire. La commission départementale de conciliation procéda à une évaluation de cet ensemble immobilier suivant la méthode par comparaison en se référant à la valeur de villas aux caractéristiques proches de celle du contribuable. Cependant, alors même que ladite villa était construite sur un terrain de près de 3.000 m2, la commission ne prit pas en compte cette caractéristique dans le cadre de sa comparaison. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel ayant admis, dans ce cadre, le caractère intrinsèquement similaire au bien litigieux des biens retenus à titre de comparaison par la commission. Elle considère en effet que, dans cette affaire, la superficie du terrain d'un bien immobilier constituait l'un des critères de détermination de sa valeur.
