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  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Évasion fiscale : consultation publique de la Commission européenne sur la lutte contre l’utilisation d’entités et de constructions juridiques « écrans »

Ces dernières années, l'action menée au niveau de l'UE a fourni de nouveaux outils puissants pour freiner l'utilisation de structures fiscales abusives et agressives par les entreprises exerçant leurs activités au-delà des frontières. Toutefois, les entités et les constructions juridiques dont la présence commerciale et l'activité économique sont inexistantes ou uniquement minimes, continuent de présenter un risque. La Commission européenne soumet au public une feuille de route et ouvre une consultation publique sur ce sujet jusqu'au 17 août 2021, afin d'étudier les options les plus appropriées pour faire en sorte que les entités juridiques et les structures juridiques de l'UE qui n'ont pas de présence commerciale importante ne bénéficient pas d'avantages fiscaux.

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