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  • Patrimoine des personnes protégées et du couple

Ex-concubin d’un souscripteur d’assurance vie placé sous tutelle souhaitant faire appel de l’ordonnance du juge autorisant qu’il soit révoqué de sa qualité de bénéficiaire

Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie dont la clause bénéficiaire désignait son concubin bénéficiaire de premier rang, fut placé en tutelle en juin 2015, quelques mois après que la vie commune du couple eut pris fin. En avril 2016, le juge des tutelles autorisa le tuteur à modifier la clause bénéficiaire du tutélaire en faveur de ses enfants. L'ex-concubin fit appel de l'ordonnance du juge des tutelles. La cour d'appel, considérant que l'application des articles 1239, alinéa 2 et 3, et 1241-1 du code de procédure civile, réservant l'appel des ordonnances du juge des tutelles à des proches du tutélaire limitativement énumérés (dont fait partie le concubin à condition que la vie commune n'ait pas cessé) était contraire à l'article 6, § 1 de la Convention EDH, déclara le recours recevable. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel en considérant qu'après la séparation, le concubin n'avait pas entretenu de liens étroits et stables avec le majeur protégé, de sorte que son absence de droit d'appel ne portait pas atteinte à son droit d'accès au juge.

Décision

Cass. civ. 1re, 27 janv.