Les statuts d'une SAS peuvent encadrer les modalités dans lesquelles il peut être décidé d'exclure l'un des associés. Or, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, les dispositions statutaires qui encadrent ces modalités peuvent être modifiées par une décision collective des associés et donc possiblement sans que l'unanimité des associés soit requise. Dans le cadre d'un contentieux relatif à l'exclusion d'un associé de SAS, la Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité que soulève la possible contrariété au droit de propriété garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui en résulte.

Cette QPC est enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-1029 QPC.

Décision

Cass. com., 12 oct. 2022, n°22-40.013

Pdt : M. Vigneau -