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Exemple d’une soulte jugée abusive dans le cadre de l’article 150-0 B ter du CGI

RAPPORTEUR PUBLIC

##Métachron

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Juridiction : CAA

Ville : Nantes

Formation de jugement : 1re ch.

Date : 27 mai 2021

Num décision : 19NT04896

Parties : Cavallucci

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Métachron##

La CAA de Nantes valide le caractère abusif d'une soulte inscrite au compte courant d'un associé lors d'une opération d'apport soumise au report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI. La cour relève en particulier que :

- la société ne disposait pas, en propre, de liquidités suffisantes pour supporter le paiement intégral des soultes ;

- le remboursement du compte courant n'a été effectué dans un premier temps qu'à hauteur de 46 % du montant des soultes, puis ultérieurement pour le solde grâce au versement de dividendes par les sociétés dont les titres ont été apportés.

La cour estime que, dans ces conditions, la société bénéficiaire de l'apport n'avait pas un intérêt économique au versement de la soulte afin de permettre le dénouement de l'opération de restructuration, alors que, lorsque la soulte est ainsi financée, elle prive cette société de la possibilité de disposer des ressources nécessairement prises en compte lors de la détermination de la valeur des titres apportés.

Un pourvoi a été enregistré sous le n° 454288.

Décision