Dans le cadre de la transmission à titre gratuit de titres d'une société opérationnelle sous le bénéfice de l'exonération partielle « Dutreil », il est exigé notamment que l'un des membres de l'engagement collectif de conservation ou l'un des gratifiés exerce une fonction de direction dans la société, pendant la durée dudit engagement et pendant une période d'au moins 3 ans à compter de la transmission des titres de la société. Or, dans le cas spécifique d'un engagement Dutreil « réputés acquis » pour lequel aucun engagement collectif de conservation n'a été formalisé, l'administration fiscale exige que cette fonction de direction soit, à compter de la transmission, nécessairement exercée par l'une des personnes gratifiées. Interrogé à ce sujet, le Ministre chargé des comptes publics confirme le maintien de la position stricte de l'administration en la matière et dernièrement reprise dans ses commentaires consacrés au régime Dutreil publiés dans la base BOFiP-Impôts lors de sa mise à jour du 21 décembre 2021.

Doctrine administrative

RM Bascher, n° 00189 : JO Sénat 29 déc. 20...