Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeActualités

Actualités

  • Aspects internationaux du patrimoine

Exit tax (CGI, art. 167 bis, rédac. ant. à 2014) : constitutionnalité de l’absence de dégrèvement des prélèvements sociaux au bout de 8 ans

RAPPORTEUR PUBLIC

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CE

Formation de jugement : 8e et 3e ch.

Date : 10 déc. 2021

Num décision : 457349

Parties : Dubois de Belair

RefsourceJP

Métachron##

Le Conseil d'État était saisi d'une QPC visant les dispositions relatives à l'exit tax, dans leur version antérieure à 2014, en tant qu'elles ne prévoyaient pas de dégrèvement pour ce qui concerne les prélèvements sociaux (alors qu'il intervenait au bout de 8 ans pour l'IR).

Le Conseil d'État a relevé que la disposition avait déjà été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel (dans sa décision relative à la LFR pour 2011 rétablissant l'exit tax). Il a refusé de regarder comme un changement de circonstances :

- la jurisprudence du Conseil constitutionnel en vertu de laquelle le législateur ne peut instituer des présomptions irréfragables de fraude pesant sur les contribuables. À supposer que l'exit tax vise à lutter contre la fraude (et ne soit pas une mesure d'assiette destinée à garantir la juste répartition du pouvoir d'imposer), le Conseil constitutionnel a rendu des décisions en ce sens antérieurement à celle du 28 juillet 2011 ;

- le fait que la règle législative ait ultérieurement été modifiée.

Décision

CE, 8e et 3e ch., 10 déc. 2021, n°