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Exit tax : la décision de refus de sursis de paiement n’est contestable que par la voie du recours pour excès de pouvoir

#Mots-clés: plus-value, plus-value sur titres,, Domicile fiscal, transfert, exit tax, sursis de paiement, refus, contestation, recours pour excès de pouvoir

Un contribuable avait transféré son domicile fiscal aux États-Unis en 2015 et avait, la même année, déclaré la plus-value latente. Cette déclaration avait été assortie d'une demande de sursis de paiement, sur le fondement du V de l'article 167 bis du CGI. Se heurtant à un refus de l'administration fiscale, le contribuable a sollicité la décharge des impositions supplémentaires qui lui ont été infligées à raison de cette plus-value puis, en appel, l'annulation du rejet de sa demande par le Tribunal administratif de Montreuil. Amenée à se prononcer sur les conditions de recevabilité d'un recours contre un refus d'octroi du sursis de paiement, la Cour administrative d'appel de Versailles a considère que la décision par laquelle l'administration se prononce sur une telle demande est une décision détachable des opérations d'établissement et de recouvrement de l'impôt, contestable dans le seul cadre d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, en l'absence de contestation de la demande de refus de sursis de paiement dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la demande du contribuable était irrecevable.

Décision

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