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Exonération de droits de mutation pour les monuments historiques ouverts au public : le formalisme ne doit pas être excessif

RAPPORTEUR PUBLIC



La Cour administrative d'appel de Douai avait eu l'occasion de juger que le bénéfice de l'exonération des droits de mutation prévue par l'article 795 A du CGI sur les monuments historiques ouverts au public était subordonné au dépôt de la déclaration de succession, accompagnée d'une copie de la demande de convention ou d'adhésion à une convention existante certifiée par le service du département de la culture compétent, dans un délai de six mois (ou un an pour un décès survenu en dehors de France métropolitaine), en se fondant sur l'article 281 bis de l'annexe III et de l'article 641 du CGI (CAA Douai, 14 déc. 2010, n° 09DA01551, Caridroit).

Cette même cour, saisie par le ministre de l'action et des comptes publics d'une demande d'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Lille avait annulé le refus opposé au requérant, héritier d'un château ayant fait l'objet d'inscriptions à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, de leur accorder l'agrément préalable nécessaire au bénéfice de cette exonération, est partiellement revenue sur cette jurisprudence.

Suivant en cela la position retenue tant par le tribunal de première instance que par la Cour administrative d'appel de Versailles pour une demande portant sur la même succession (CAA Versailles, 27 mai 2021, n° 19VE01380, Min...