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Exonération de la plus-value de cession de fonds de commerce de l’article 151 septies A : inapplication au cédant demeuré propriétaire de l’ensemble des biens immobiliers nécessaires à l’exploitation cédée

RAPPORTEUR PUBLIC

##Métachron

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Juridiction : CAA

Ville : Nantes

Formation de jugement : 1re ch.

Date : 31 mars 2023

Num décision : 21NT02281

Parties : Barreau

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Les exploitants d'un camping, qui avaient vendu leur fonds de commerce, mais avaient conservé la propriété du terrain, des immeubles et des aménagements, se prévalaient du régime d'exonération des plus-values de cession en cas de départ à la retraite prévu à l'article 151 septies A du CGI. La CAA de Nantes juge que dès lors que l'exploitant n'a cédé que le fonds de commerce du camping et que ce fonds de commerce ne peut pas être exploité de façon autonome sans les biens immobiliers qu'il a conservés et donne en location au nouvel exploitant du camping, il ne peut être regardé comme ayant cédé une entreprise individuelle au sens du 2° de l'article 151 septies A du CGI et ne peut bénéficier du régime d'exonération.

Décision

CAA Nantes, 1re ch., 31 mars 2023, n° 21NT02281, Barreau

Pdt : Mme Perrot - Rapp. : Mme Picquet - Rapp. public : M. Brasnu – Av. : Me Payet (Parthema 3)

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