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11 décembre 2023

Exonération de la plus-value de cession de l’habitation en France des non-résidents (CGI, art. 150 U, II, 2°) : la condition de libre disposition du bien est satisfaite en cas de location revêtant un caractère négligeable

RAPPORTEUR PUBLIC

#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 11 déc. 2023

#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CE

Formation de jugement : 9e et 10e ch.

Date : 29 nov. 2023

Num décision : 466283

Parties : Clavier

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#Mots-clés: Non-résidents, Plus-value, Plus-value immobilière, Exonération, cession, habitation en France, condition, libre disposition du bien immobilier cédé, caractère négligeable de la location, location saisonnière, location ponctuelle, Location

#Article du CGI/LPF: 150 U

Métachron##

#Num art:

Le Conseil d'État assouplit la condition de libre disposition posée au 2° du II de l'article 150 U du CGI qui prévoit une exonération de la plus-value de cession de l'habitation en France des non-résidents.

Le Conseil d'État institue un tempérament lorsque les locations revêtent, eu égard à leur durée, leur fréquence et aux autres conditions dans lesquelles elles interviennent, un caractère négligeable, ce afin de prendre en compte le développement des locations de courte durée. Si le critère du prix de la location n'est pas expressément mentionné dans la décision, il est inclus dans les termes « autres conditions ». Il juge également que la condition de libre disposition doit être respectée de manière continue entre la date du 1er janvier de l'année préc...

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