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Exonération de la plus-value de cession de l’habitation en France des non-résidents : la location saisonnière exclut la libre disposition du bien

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Juridiction : CAA

Ville : Paris

Formation de jugement : 2e ch.

Date : 1er juin 2022

Num décision : 21PA00772

Parties : Clavier

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L'article 150 U, II, 2° du CGI prévoit un régime d'exonération de la plus-value de cession de l'habitation en France des non-résidents. Ce régime prévoit notamment une condition tenant à la « libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession ». La CAA de Paris juge cette condition non remplie dans le cas d'un ancien résident français, devenu résident britannique, qui avait mis sa villa située en Corse en location saisonnière pendant une quinzaine de jours sans encaisser le revenu locatif, resté inscrit sur un compte à son nom de l'agence Sotheby's.

Décision

CAA Paris, 2e ch., 1er juin 2022, n° 21PA0077, Clavier

Pdt : Mme Isabelle Brotons - Rapp. : M. Franck Magnard - Rapp. public : Mme Julia Jimenez – Av. : Me Nicolas Schakowskoy, puis Me Masquart (SARL Cabinet Briard)

Fichage...

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