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Exonération des plus-values professionnelles pour départ à la retraite (CGI, art. 151 septies A) : inapplicabilité au cédant des parts d’une société qui en devient « sous-traitant »

Un expert-comptable, imposé dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux, a cédé, en 2012, sa clientèle à une société commerciale, dont il est à l'origine de la création et dont il détient 50% des parts sociales. Il a par la suite cédé les parts de cette entreprise et continué à exercer l'activité d'expert-comptable à titre individuel, jusqu'à son départ à la retraite, moins de deux ans après la cession de sa clientèle. L'intéressé a déclaré, au titre de l'année de cession, une plus-value professionnelle à long terme, d'un montant de 599 515 €, exonérée en raison de son départ à la retraite, sur le fondement de l'article 151 septies A du CGI. À la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause l'exonération, pour cause de départ la retraite, de la plus-value à long terme.

Le TA de Versailles juge que l'intéressé a continué à exercer la même activité et, à travers la société cessionnaire, a conservé la même clientèle que lorsqu'il était dirigeant et associé de cette société.

Au cas particulier, le requérant a perçu, après son départ à la retraite, des honoraires de la société cessionnaire pour une activité qu'il qualifie de « sous-traitance ». Or, bien qu'exerçant à titre individuel, cette société était la seule cliente du requérant. Le tribunal a considéré que l'article 151 septies A du CGI, qui instaure un régime de franchise d'imposition des plus-values professionnelles à long termes en cas de départ à la retraite, était, compte tenu de leur caractère dérogatoire, d'interprétation stricte. Ainsi, l'intéressé ne pouvait être regardé co...

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