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Exonération des salaires pour détachement à l’étranger (CGI, art. 81 A) : absence d’aménagement des durées minimales de détachement à l’étranger en raison de l’épidémie de Covid-19

En application du 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts (CGI), les salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger, dans un État autre que la France et que celui du lieu d'établissement de l'employeur, sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu en France lorsque le contribuable exerce l'une des activités limitativement énumérées par la loi, et peut justifier d'une durée minimale d'expatriation fixée à 183 jours - 120 jours pour les activités de prospection commerciale - au cours d'une période de douze mois consécutifs, sous réserve du respect des autres conditions.

Une réponse ministérielle indique que ces durées minimales de détachement à l'étranger n'avaient pas vocation à être aménagées en raison de l'épidémie de Covid-19.

Annexe

RM Rauch, n° 30794 : JOAN 27 avr. 2021, p. 3633

« Question N° 30794

de Mme Isabelle Rauch (La République en Marche - Moselle )

Question écrite

Ministère interrogé > Action et comptes publics

Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > ...

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