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Exonération d’ISF au titre de l’outil professionnel : actions d’une société poursuivant prétendument une activité de marchand de biens, mais gérant en réalité son propre patrimoine locatif (non)

La Cour de cassation écarte la présomption de commercialité s’attachant à l’activité de la société en soulignant notamment : l’inscription de quatre immeubles en immobilisation à son bilan, leur affectation à une activité locative, l’absence d’acte de marchand de biens sur ces immeubles et, pour certains, une durée de détention excluant l’intention spéculative. Décision ##RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 20 févr. 2019 Num décision : 17-23.178 RefsourceJP## Cass. com., 20 févr. 2019, n°  17-23.178 Pdt : Mme Mouillard – Av. : SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié Fichage : Inédit au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris,15 mai 2017), que la société Codara qui exerce une activité de marchand de biens sous la direction de son principal actionnaire M. V…, a donné en location son patrimoine immobilier ; que le 24 avril 2008, l’administration fiscale a notifié à M. V… une proposition de rectification au … Login

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