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Extension de l’exonération d’IFI aux immeubles mis à disposition de filiales opérationnelles d’une holding animatrice outil professionnel ? L’administration préfère la voie du rescrit

Les immeubles affectés à l'exploitation d'une société qui constitue l'outil professionnel du redevable de l'IFI sont exonérés de cet impôt dès lors que les conditions du régime de l'outil professionnel sont réunies (pourcentage de participation, fonctions exercées, rémunération normale, etc.). Au contraire, si les immeubles du redevable sont mis à disposition d'une ou de plusieurs sociétés qui ne constituent pas son outil professionnel (telles que des filiales opérationnelles d'une holding animatrice constituant l'outil professionnel du redevable), ceux-ci ne bénéficient pas de l'exonération. L'administration fiscale refuse d'étendre de manière générale l'exonération d'IFI à ce type de structuration, mais elle est disposée à étudier les situations qui lui seront soumises par voie de rescrit.

Doctrine administrative

RMBrugnera,20302 : JOAN 2 févr. 2021, p. 934

Texte de la question

Mme Anne Brugnera interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'impôt sur la fortune immobi...

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