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Extinction d’usufruit temporaire et remise en cause des exonérations Dutreil-ISF et dirigeant retraité

Dans cette affaire, le contribuable, associé d’une société d’exploitation, n’a pu respecter l’engagement global de conservation de 6 ans prévu par les régimes d’exonération partielle d’ISF des articles 885 I bis et 885 I quater du CGI, en raison de l’extinction de l’usufruit temporaire d’une durée de 6 ans dont il disposait, avant le terme de sa période obligatoire de détention des titres. La Cour de cassation confirme donc la remise en cause de l’exonération partielle d’ISF.Décision##RefsourceJPJuridiction : C. cass.Ville : Formation de jugement : com.Date : 7 juill. 2020Num décision : 19-10.735Parties : RefsourceJP##Cass. com., 7 juill. 2020, n°19-10.735Pdt : Mme Mouillard – Av. : SCP Foussard et Froger, SCP L. Poulet-OdentFichage : Non publié au bulletinMme C… W…, veuve S…, domiciliée […] , a formé le pourvoi n° M 19-10.735 contre l’arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d’appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l’opposant au directeur régional des finances publ… Identifiant Mot … Continuer la lecture de « Extinction d’usufruit temporaire et remise en cause des exonérations Dutreil-ISF et dirigeant retraité »

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