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Financement par un seul des époux en séparation de biens d’un immeuble indivis : les limites de la contribution aux charges du mariage

Dans le cadre du divorce d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens, l’époux qui avait contribué seul au financement de l’acquisition d’un immeuble indivis avec son épouse avait demandé que soit reconnue l’existence d’une créance à ce titre. La cour d’appel a rejeté sa demande en considérant que la charge de ce financement pour l’époux relevait de sa contribution aux charges du mariage. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en énonçant le principe que « sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ». Décision ##RefsourceJP Juridiction : Cass. Ville : Formation de jugement : civ. 1re Date : 3 oct. 2019 Num décision : 18-20.828 RefsourceJP## Cass. civ. … Continuer la lecture de « Financement par un seul des époux en séparation de biens d’un immeuble indivis : les limites de la contribution aux charges du mariage »

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