La suppression du régime des minibons par l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 a été accompagnée d'un régime transitoire permettant à certaines entités de financement participatif déjà agréées de continuer à fournir des offres portant sur des minibons jusqu'au 10 novembre 2023. Le BOFiP est mis à jour afin d'intégrer les dispositions de coordinations requises par ce dispositif transitoire en matière de remboursement des pertes en capital subies en cas de non-remboursement de minibons, instaurées par l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 et l'article 5 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Doctrine administrative

BOFIP, Actualité, 15 mai 2023

« 15/05/2023 : RPPM - Suppression du régime des minibons - Mesures de coordination (loi n° 2022-17...