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  • Aspects internationaux du patrimoine

Fondement légal de la taxation d’une plus-value immobilière réalisée en France par un ressortissant français domicilié à Monaco

RAPPORTEUR PUBLIC

Le Conseil d'État juge qu'il résulte du premier alinéa du 1 de l'article 7 de la convention fiscale conclue le 18 mai 1963 entre la République française et la Principauté de Monaco que les plus-values immobilières résultant de la cession de biens situés en France par des ressortissants français ayant établi leur résidence à Monaco et non fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI sont soumises à l'impôt sur le revenu en France sur le fondement de l'article 150 U de ce code et non au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du même code.

Il précise que ces mêmes plus-values sont assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), au prélèvement social, à la contribution additionnelle au prélèvement social et à la contribution additionnelle au prélèvement de solidarité de 2 % sur le fondement du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (CSS).

Décision

CE, 3e et 8e ch., 21 juin 2021, n° 439354, Min. c/ Claret

Pdt : Mme Maugüé - Rapp. : M. Mathieu Le Coq - Rapp. public : M. Laurent Cytermann – Av. : /

Fichage : Mentionn...

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