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Il appartient au juge du divorce de déterminer le régime matrimonial des époux

Une cour d’appel qui déduit des termes de l’article 267 du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2004-439 du 26 mai 2004 qu’il n’appartient pas au juge du divorce de se prononcer sur le régime matrimonial des époux méconnaît l’étendue des pouvoirs dévolus à ce juge. Décision ##RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 3 avr. 2019 Num décision : 18-16.062 RefsourceJP## Cass. civ. 1re, 3 avr. 2019, n° 18-16.062 Pdt : Mme Batut – Av. : Me Brouchot, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Fichage : Non publié au bulletin Sur le moyen unique : Vu l’article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de M. D… et de Mme A… ; Attendu que, pour dire qu’il n’appartient pas au juge du divorce de déterminer le … Continuer la lecture de « Il appartient au juge du divorce de déterminer le régime matrimonial des époux »

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