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  • Mode de détention du patrimoine

Illustration d’une motivation impropre à fonder la dissolution judiciaire anticipée d’une SCI

##Métachron

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Juridiction : Cass.

Formation de jugement : civ. 3e

Date : 17 nov. 2021

Num décision : 19-13.255

Parties : Miami, Forêt royale

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Le fonctionnement d'une SCI était perturbé par les conflits existants entre un associé minoritaire et un associé majoritaire (blocage des distributions par l'associé majoritaire ayant nécessité une action judiciaire, adoption de résolutions contraires à l'intérêt social, etc.) et par l'absence de convocation de l'assemblée générale statutaire pendant plusieurs années ayant nécessité la désignation d'un administrateur. Les juges du fond, qui déduisirent de ces éléments qu'il ne pouvait être considéré que la société fonctionnait normalement, prononcèrent sa dissolution. En l'absence de caractérisation d'une paralysie du fonctionnement de la société, les juges du droit cassent l'arrêt d'appel pour défaut de base légale.

Décision

Cass. civ. 3e, 17 nov. 2021, n° 19-13.255, SCI Miami c/ SCI Forêt royale

Pdt : Mme Teiller -

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