#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 juin 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : RM
Numéro : 00106
Date : 15 mai 2025
Destinataire : Renaud-Garabedian
Num par :
JO : Sénat, 15 mai 2025
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#Mots-clés: Non-résidents, Impatriation, Exonération, Salaires, salariés, investissement en France, service dédié à l'accompagnement fiscal, projets d'investissements étrangers, Tax4Business, Direction des grandes entreprises, DGE, investisseurs étrangers, rescrits, Business France, attractivité
#Article du CGI/LPF: 155 B
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Interrogé sur l’étendue des ressources et informations pour le bénéfice du régime des impatriés (CGI, art. 155 B), le ministre chargé des Comptes publics précise que le service dédié à l'accompagnement fiscal des projets d'investissements étrangers (la mission « Tax4Business ») produit et actualise régulièrement depuis septembre 2024 une documentation relative à ce régime. Cette documentation est accessible depuis la page d'accueil du site impots.gouv.fr dans la rubrique International -> Particulier -> Je viens ou je reviens en France (défiler au milieu de la page) -> Je viens ou je reviens en France, comment suis-je imposé ? -> Je m'informe -> «
